Guide Assistante Maternelle — Heures, Mensualisation, Fiche de Présence

En bref — Employer une assistante maternelle agréée implique de respecter la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur (CCNASNE). Cela comprend la rédaction d'un contrat de travail, la mensualisation du salaire et la tenue d'une fiche de présence mensuelle. Nannix centralise ce suivi directement depuis votre iPhone.

Qu'est-ce qu'une assistante maternelle agréée et comment la recruter ?

Une assistante maternelle est un professionnel de la petite enfance qui accueille des enfants à son domicile. Elle doit obligatoirement détenir un agrément délivré par le Conseil départemental (PMI — Protection Maternelle et Infantile). Sans cet agrément, l'accueil est illégal et les aides publiques (CMG) ne sont pas versées.

Pour trouver une assistante maternelle agréée :

• Consultez le site Mon Enfant (monenfant.fr), le moteur de recherche officiel de la CAF
• Rapprochez-vous de votre Relais Petite Enfance (RPE), ancien RAM, qui dispose d'une liste locale
• Demandez à votre mairie ou à votre réseau de parents

Avant l'embauche, vérifiez que l'agrément est valide et qu'il couvre bien l'âge et le nombre d'enfants que vous souhaitez confier.

Quelles sont les obligations légales à la signature du contrat ?

Le contrat de travail est obligatoire pour toute assistante maternelle employée par un particulier. Il doit être signé avant le premier jour d'accueil. Aucune période d'essai n'est légalement prévue dans la convention collective, mais les parties peuvent en convenir une de 3 mois maximum.

Le contrat doit mentionner :

| Élément | Détail | |---|---| | Identité des parties | Employeur(s) et assistante maternelle | | Enfant(s) concerné(s) | Prénom, date de naissance | | Date de début et durée | CDI ou CDD motivé | | Horaires habituels | Jours et heures d'accueil contractuels | | Salaire horaire brut | Minimum : 0,281 × SMIC horaire par heure et par enfant | | Indemnité d'entretien | Participation aux frais (repas, couches, activités) |

Le salaire horaire brut minimum en 2026 est fixé à 0,281 × 11,88 € = 3,34 € brut par heure et par enfant accueilli. Pour un enfant accueilli 45 heures par semaine, le salaire brut mensuel de base s'établit autour de 760 à 800 € selon le nombre de semaines travaillées dans le mois.

Comment fonctionne la mensualisation du salaire ?

La mensualisation permet de lisser le salaire sur 12 mois, indépendamment du nombre de jours ouvrables réels dans chaque mois. C'est une obligation issue de la convention collective CCNASNE.

La formule de base est la suivante :

Salaire mensuel = (heures hebdomadaires × 52 semaines) ÷ 12 × taux horaire brut

Exemple : pour 40 heures par semaine à 3,50 € brut de l'heure :

• (40 × 52) ÷ 12 × 3,50 = 606,67 € brut/mois

Ce montant est versé chaque mois, même pendant les périodes de vacances scolaires où l'accueil peut être réduit. Les congés payés (10 % du salaire brut annuel) s'ajoutent à ce montant et peuvent être intégrés dans la mensualisation ou versés séparément.

Notre calculateur de mensualisation vous permet d'obtenir le montant exact en quelques secondes.

Que sont les heures complémentaires et comment les payer ?

Les heures complémentaires sont les heures d'accueil réalisées au-delà du volume contractuel mensuel. Elles ne doivent pas être confondues avec les heures majorées des salariés à temps plein.

Les taux de majoration applicables sont :

• +10 % pour les heures comprises dans la limite de 1/10e du volume contractuel mensuel
• +25 % pour les heures au-delà de ce seuil

Pour une assistante maternelle dont le contrat prévoit 160 heures par mois :

• Le seuil du 1/10e est à 160 + 16 = 176 heures
• Les heures entre 160 h et 176 h sont majorées à +10 %
• Les heures au-delà de 176 h sont majorées à +25 %

L'article dédié détaille le calcul avec des exemples chiffrés : Heures complémentaires assistante maternelle.

Pourquoi la fiche de présence est-elle indispensable ?

La fiche de présence assistante maternelle est le document qui trace les heures d'arrivée et de départ réelles de l'enfant, mois par mois. Elle a plusieurs fonctions essentielles :

1. Base de calcul du salaire : elle permet de comparer les heures réellement effectuées avec les heures contractuelles et de calculer les heures complémentaires éventuelles.
2. Document de preuve : en cas de litige, la fiche signée par les deux parties fait foi.
3. Déclaration PAJEMPLOI : les heures déclarées sur PAJEMPLOI (service Urssaf) doivent correspondre aux heures réelles tracées sur la fiche.

La convention collective n'impose pas un format précis, mais la fiche doit comporter a minima les dates, les heures d'arrivée et de départ, et la signature mensuelle des deux parties.

Comment déclarer et payer avec PAJEMPLOI ?

PAJEMPLOI est le service de l'Urssaf dédié aux particuliers employeurs de gardes d'enfants. Chaque mois, avant le 5 du mois suivant, vous devez y déclarer :

• Le nombre d'heures réellement travaillées
• Le salaire net versé

PAJEMPLOI calcule les cotisations sociales et prélève automatiquement votre part patronale. Le salarié reçoit son bulletin de paie électronique directement.

Si vous bénéficiez du Complément de Mode de Garde (CMG) versé par la CAF, il est directement déduit de votre déclaration PAJEMPLOI, ce qui réduit votre reste à charge.

Comment Nannix simplifie le suivi au quotidien ?

Nannix est l'application iOS conçue par Kenoby pour les parents employeurs d'assistante maternelle. En quelques secondes, vous pouvez :

• Enregistrer l'heure d'arrivée et de départ de chaque journée d'accueil
• Visualiser le récapitulatif mensuel des heures effectuées
• Identifier automatiquement les heures complémentaires et leur taux de majoration
• Exporter la fiche de présence au format PDF pour la signature mensuelle

Nannix fait le lien entre le suivi quotidien et la déclaration PAJEMPLOI, sans tableur ni calcul manuel.

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FAQ — Assistante maternelle

Quelle est la différence entre assistante maternelle et garde d'enfants à domicile ? L'assistante maternelle accueille l'enfant à son propre domicile et doit être agréée. La garde à domicile (ou baby-sitter) intervient au domicile des parents et ne nécessite pas d'agrément. Les régimes de cotisations et les conventions collectives sont différents.

Peut-on embaucher une assistante maternelle non agréée ? Non. L'accueil d'enfants à titre onéreux sans agrément est interdit et passible de sanctions. De plus, sans agrément, vous ne pouvez pas bénéficier du CMG de la CAF ni déclarer via PAJEMPLOI.

La mensualisation s'applique-t-elle même pendant les vacances ? Oui. Le principe de la mensualisation est précisément de lisser le salaire sur l'année, y compris les mois où l'assistante maternelle accueille moins l'enfant (vacances scolaires, jours fériés). Les semaines de fermeture convenues dans le contrat ne donnent pas lieu à déduction.

Que se passe-t-il si l'enfant est absent pour maladie ? Les absences imprévues de l'enfant pour maladie ne réduisent pas le salaire mensuel, car ce dernier est lissé par la mensualisation. Seule une absence préalablement prévue et inscrite dans le contrat (ex. : fermeture convenue) peut être déduite.

Combien de temps conserver les fiches de présence signées ? Les documents relatifs à l'emploi (fiches de présence, bulletins de paie, contrat) doivent être conservés au minimum 5 ans, délai de prescription des actions en matière salariale prévu par le Code du travail (article L. 3245-1).