Conditions d'utilisation — Probato

Dernière mise à jour : 23 août 2026

1. Acceptation des conditions

En téléchargeant, installant ou utilisant l'application Probato (« l'Application »), vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, n'utilisez pas l'Application.

2. Description du service

Probato est une application mobile iOS de suivi du permis probatoire français : solde de points, paliers de majoration, dates clés de la période probatoire, barème des infractions et mécanisme de stage de récupération de points. Elle fonctionne entièrement en local sur votre appareil, sans compte utilisateur et sans connexion à un serveur.

3. Licence d'utilisation

Alexandre Paul vous accorde une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation de l'Application sur les appareils iOS que vous possédez ou contrôlez, conformément aux règles d'usage de l'App Store. Cette licence est également soumise au contrat type de licence utilisateur final d'Apple disponible à l'adresse : https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/dev/stdeula/

4. Achat intégré

Probato propose un achat intégré unique, non renouvelable, « Probato Premium » (identifiant com.probato.app.premium.lifetime), qui débloque la projection complète des paliers, les dates de reconstitution des points, les rappels et notifications, et l'historique détaillé. Cet achat est géré exclusivement par l'App Store d'Apple selon ses conditions générales. Les demandes de remboursement relèvent d'Apple, pas d'Alexandre Paul.

5. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à :

• Ne pas utiliser l'Application à des fins illégales ou frauduleuses ;
• Ne pas tenter de décompiler, désassembler ou pratiquer la rétro-ingénierie de l'Application ;
• Ne pas contourner les protections techniques, y compris celles liées à l'achat intégré ;
• Ne pas utiliser l'Application d'une manière qui pourrait endommager, désactiver ou surcharger un système.

6. Propriété intellectuelle

L'Application, son code, ses graphismes, son nom et son identité visuelle appartiennent à Alexandre Paul et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Les données que vous saisissez (profil, infractions, dates) restent votre propriété exclusive.

7. Absence de garantie

L'Application est fournie « telle quelle » et « selon disponibilité », sans aucune garantie expresse ou implicite, notamment d'adéquation à un usage particulier, d'absence d'erreur ou de continuité du service. Vous utilisez l'Application à vos propres risques.

8. Caractère non officiel

Probato est une application indépendante. Elle n'est affiliée ni à l'État français, ni à l'ANTS, ni à la Sécurité routière, ni à aucune autorité administrative. Le barème et les règles affichés dans l'Application sont fournis à titre informatif et peuvent ne pas refléter une évolution récente de la réglementation. Seul le relevé d'information officiel délivré par les autorités compétentes fait foi pour connaître votre solde de points réel. Vous restez seul responsable de la vérification de votre situation auprès des organismes officiels.

9. Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par le droit français applicable, la responsabilité d'Alexandre Paul est limitée au prix effectivement payé pour l'achat intégré de l'Application. En aucun cas Alexandre Paul ne pourra être tenu responsable de dommages indirects, accessoires ou consécutifs liés à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser l'Application, y compris une décision prise sur la base d'une information affichée dans l'Application qui se révélerait obsolète ou inexacte.

10. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité de Probato. L'Application fonctionne en local sur votre appareil ; aucune donnée n'est transmise à Alexandre Paul.

11. Modifications des conditions

Alexandre Paul se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. La version la plus récente sera mise à disposition au sein de l'Application ou via sa fiche App Store. L'utilisation continue de l'Application après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence des juridictions françaises, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.

13. Contact

Pour toute question relative à ces conditions :

• Email : alexandre-paul@outlook.com