Terms of Use

Quittance

Conditions d'utilisation — Quittance

Dernière mise à jour : 2026-07-12

Objet

Quittance est une application permettant aux bailleurs particuliers de générer et d'envoyer des quittances de loyer conformes à la loi française. En téléchargeant ou en utilisant l'application, vous acceptez les présentes conditions.

Utilisation de l'application

Vous vous engagez à utiliser Quittance de manière licite et à saisir des informations exactes concernant vos biens et locataires. Vous êtes seul responsable de l'exactitude des montants, périodes et coordonnées figurant sur les quittances que vous générez et envoyez.

Achat intégré (Quittance Premium)

Quittance propose un achat intégré unique, Quittance Premium, qui débloque la gestion de biens multiples (2 locations et plus), l'envoi groupé des quittances du mois et la personnalisation de l'en-tête (logo). Il s'agit d'un achat non consommable, valable à vie pour l'identifiant Apple ayant réalisé l'achat. Aucun abonnement n'est prélevé. Le paiement est traité par Apple via votre compte App Store. Les achats peuvent être restaurés depuis l'application.

Envoi des quittances

Quittance vous permet de partager vos quittances par email ou via la feuille de partage de votre appareil. Vous êtes seul responsable du choix du destinataire et du moyen d'envoi, ainsi que du recueil de l'accord de votre locataire pour tout envoi par voie dématérialisée, conformément à l'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Limitation de responsabilité

Quittance est un outil d'assistance à la génération de documents, fourni « en l'état ». L'application vous aide à produire des quittances conformes, mais vous restez seul responsable de la justesse des informations saisies et du respect de vos obligations légales de bailleur. Dans les limites permises par la loi, le développeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect lié à l'utilisation de l'application ou à l'usage des documents générés.

Propriété intellectuelle

L'application, son design et son contenu original sont la propriété d'Alexandre Paul. Les données que vous saisissez vous appartiennent.

Modifications

Ces conditions peuvent évoluer. En cas de modification substantielle, la date de mise à jour en tête de document sera actualisée.

Contact

Pour toute question : alexandre-paul@outlook.com.