Terms of Use
Plafondo
Conditions d'utilisation : Plafondo
Dernière mise à jour : 2026-08-23
Objet
Plafondo est une application de suivi des seuils fiscaux pour les micro-entrepreneurs français (franchise en base de TVA, plafond de chiffre d'affaires du régime micro-entrepreneur, cotisations URSSAF à provisionner). En téléchargeant ou en utilisant l'application, vous acceptez les présentes conditions.
Nature de l'information fournie
Plafondo fournit une estimation à titre indicatif. Elle ne constitue ni un conseil fiscal, ni une déclaration officielle, ni un document opposable à l'administration. Vérifiez toujours vos seuils et échéances sur le site officiel de l'URSSAF (autoentrepreneur.urssaf.fr) ou avec votre expert-comptable avant toute décision ou déclaration.
Abonnement
Plafondo propose un abonnement renouvelable automatiquement, avec deux paliers au choix (annuel à 9,99 €/an ou mensuel à 1,49 €/mois). L'abonnement débloque la projection de fin d'année, les alertes multi-seuils personnalisables, l'historique multi-années, la gestion multi-activités, le widget écran d'accueil et la ventilation détaillée de la déclaration.
Le paiement est prélevé sur votre compte App Store à la confirmation de l'achat, puis automatiquement reconduit à la fin de chaque période sauf résiliation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours, depuis les réglages de votre compte Apple. Les achats peuvent être restaurés depuis l'application.
Utilisation acceptable
Vous vous engagez à utiliser Plafondo de manière licite. Pas de rétro-ingénierie, pas de contournement des protections, pas de revente de l'application. Vous êtes seul responsable des montants que vous saisissez et de l'usage que vous faites des estimations fournies.
Absence de garantie et limitation de responsabilité
Plafondo est fournie « en l'état », sans garantie d'exhaustivité ni d'absence d'erreur, y compris pour les seuils, taux et estimations fiscales qu'elle affiche. Dans les limites permises par le droit applicable, la responsabilité d'Alexandre Paul est limitée au montant que vous avez effectivement payé pour l'application. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les dommages indirects ou consécutifs, y compris tout redressement, pénalité ou majoration résultant d'une décision ou d'une déclaration fondée sur les seules estimations de l'application, sans vérification par ailleurs.
Vos données
Le détail figure dans la politique de confidentialité. En résumé : les montants et informations que vous saisissez restent sur votre appareil.
Propriété intellectuelle
L'application, son nom, son identité visuelle et son contenu original sont la propriété d'Alexandre Paul. Les données que vous saisissez vous appartiennent.
Résiliation
Vous pouvez cesser d'utiliser l'application à tout moment en la désinstallant, et résilier votre abonnement depuis les réglages de votre compte Apple.
Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, sans préjudice des règles protectrices applicables aux consommateurs.